Loi Alur Vente D Un Bien En Copropriété
La loi alur étend considérablement la liste des documents à fournir au candidat à lachat dun appartement situé dans une copropriété de façon à lui permettre dacheter en toute connaissance de cause. 4 particularité du lot de copropriété vis à vis du droit de préemption urbain.
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Le formalisme attaché à la copropriété et les nouvelles obligations issues de la loi alur du 24 mars 2014 allégées par une ordonnance de simplification du 27815.
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