La Nouvelle Loi Sur La Société Anonyme Au Maroc

Written By samedi 6 avril 2019 Add Comment Edit

Nous passons en revue La Nouvelle Loi Sur La Société Anonyme Au Maroc.

Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au maroc sont soumises à la législation marocaine. Le droit à linformation qui implique une information ponctuelle à loccasion de la réunion des assemblées et une information permanente vient compléter les mesures imposées en matière de publicité.

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La loi n78 12 la nouvelle loi modifiant et complétant la loi n17 95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au bulletin officiel marocain en date du 21 janvier 2016 n 6432.

La nouvelle loi sur la société anonyme au maroc. Lisiblement de la mention société anonyme ou des initiales sa de l énonciati on du montant du capital social et du siège social ainsi que le numéro d immatriculation au registre du commerce. La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que. La responsabilité des administrateurs et des commissaires aux comptes interpellée. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales quà concurrence de leurs apports. La société anonyme est une société commerciale par sa forme quel que soit son objet. Le dahir n1 15 106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi 78 12 modifiant et complétant la loi 17 95 relative aux sociétés anonymes est publié au bulletin officiel n6390 du 18 aout 2015. A ce titre il est à rappeler que la loi 17 95 régissant les sociétés anonymes au maroc a été modifiée et complétée par la loi 78 12. Loi relative aux sociétés anonymespdf dahir n 1 96 124 du 14 rabii ii 1417 30 août 1996 portant promulgation de la loi n 17 95 relative aux societes anonymesmodifié et complété par le dahir n1 08 18 du 17 joumada i 23 mai 2008 portant promulgation de la loi n20 05. Lorsquune formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement. Même sil ne modifie que 17 des articles le nouveau texte donne une dimension plus contractuelle et moins formelle à la réglementation de la société anonyme. La nouvelle loi a introduit une modification à larticle 12 relatif aux mentions obligatoires des statuts de la société en édictant une meilleure information sur les droits afférents aux différents catégories dactions lobjectif de cet amendement est de porter une meilleure information des actionnaires et des tiers en particulier lorsque la société émet des actions présentant. Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au maroc sont soumises à la. La nouvelle loi sur les sociétés anonymes suscite beaucoup dinterrogations auprès des opérateurs économiques et des professionnels experts comptables et commissaires aux comptes. La nouvelle législation sur la société anonyme consacre une procédure de linformation. Les professionnels du droit lavaient longuement réclamé cest maintenant chose faite. La loi 17 95 sur la société anonyme a été amendée. Nouvelle loi sur la société anonyme. La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives aux sociétés anonymes afin de rendre les sociétés marocaines plus compétitives sur le plan international.

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