Projet De Loi Mariage Pour Tous Texte Officiel
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n 344 déposé le 7 novembre 2012 mis en ligne le 7 novembre 2012 à 17 heures 15 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de ladministration générale de la république etude dimpact amendements amendements déposés sur le texte n 628. Toutefois deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque pour au moins lune delles soit sa loi personnelle soit la loi de letat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
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Projet de loi mariage pour tous texte officiel. Le présent projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe délibéré en conseil des ministres après avis du conseil détat sera présenté à lassemblée nationale par la garde des sceaux ministre de la justice qui sera chargée den exposer les motifs et den soutenir la discussion. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de ladoption que ce soit ladoption conjointe dun enfant par les deux époux ou ladoption de lenfant du conjoint. Objet du texte le projet de loi a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Cette loi a ouvert de nouveaux droits pour le mariage ladoption et la succession au nom des principes dégalité et de partage des libertés. Avec la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous la france est devenue le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. Bulletin officiel du ministère de la justice circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispositions du code civil nor. Jusc1312445c la garde des sceaux ministre de la justice à pour attribution monsieur le procureur général de la cour de cassation. La discussion suivante de la projet de loi mariage pour tous texte officiel que collecter. L'administrateur Discuter de Loi 2019 collecte également d'autres images liées projet de loi mariage pour tous texte officiel en dessous de cela. Visitez l'adresse source pour une explication plus complète.
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