Article 20 De La Loi Du 13 Juillet 1983

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La rémunération perçue par ces personnels ne peut donc faire lobjet dune retenue pour absence de service fait que sur le seul fondement de larticle 20 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sol. Loi dite loi le pors.

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Article 20 de la loi du 13 juillet 1983. La rémunération perçue par ces personnels ne peut donc faire lobjet dune retenue pour absence de service fait que sur le seul fondement de larticle 20 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sol. Lassemblée nationale et le sénat ont délibéré lassemblée nationale a adopté le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit art. Article 20 loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Obligations article 25 modifié par loi n2009 972 du 3 août 2009 art. Loi n 83 657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités déconomie sociale. Larticle 25 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de letat. Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du haut rhin du bas rhin et de la moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite. Loi dite loi le pors. 33 modifié par loi n 2009 972 du 3 août 2009 art. Les plans daction mentionnés à larticle 6 septies de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 précitée sont élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020. Article 20 masquer le panneau de navigation. Impl caa nantes 5 juin 1996 94nt00734 guillaume t. Loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n 2007 148 du 2 février 2007 art 20 ii. Conformément aux dispositions du iv de larticle 94 de la loi n 2019 828 du 6 août 2019 larticle 10 de ladite loi sapplique en vue de lélaboration des décisions individuelles prises au titre de lannée 2021. Loi dite loi le pors. Article 30. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent lintégralité de leur activité. Loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné dun. Impl caa nantes 5 juin 1996 94nt0734 guillaume t. Loi n 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires extrait article 25 modifié par loi n 2009 972 du 3 août 2009 art. 33 modifié par loi n2009 972 du 3 août 2009 art. Conformément au xvii de larticle 94 de la loi n 2019 828 du 6 août 2019.

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