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Loi N 2010 1563 Du 16 Décembre 2010. 5212 7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés. Voici les grandes orientations et leur calendrier dapplication.
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Loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010. 5217 1 du code général des collectivités territoriales il peut. En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles l. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de létablissement public. Loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales article 67 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Décision du conseil constitutionnel n 2010 618 dc du 9 décembre 2010. Retour au texte en version initiale. Sa promulgation lance le coup. Loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Article 60 versions de larticle. 2113 1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme. Loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales objet du projet initial vu par le gouvernement analyse de la loi par la cgt. Le conseiller territorial la loi n 2010 145 du 16 février 2010 a organisé la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils ré. Retour au texte en version initiale. Dans sa rédaction antérieure à la loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création dune commune nouvelle prononcée par larrêté prévu à larticle l. Consulter le texte. Titre i rénovation de lexercice de la démocratie locale conseillers territoriaux election et composition des conseils communautaires election des délégués des communes. Le v de larticle 15 de la loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 est abrogé. 2113 5 sont insérés les mots. Loi n 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 108 xix c. A larticle l. Ce texte impacte fortement les communautés aussi bien du point de vue de leurs périmètres de leurs moyens dintervention que de leur gouvernance. Consulter le texte. Larticle 1 er de la loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 1 prévoyait que les conseillers territoriaux seraient élus pour 6 ans dans le cadre de cantons rénovés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre iii du livre i er du code électoral. Loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales rectificatif consulter le texte. La loi n2010 1563 du 16 décembre 2010 contribue à la moderni sation en profondeur de notre organisation territoriale. Par dérogation à larticle l. 2411 13 du même code après la référence. Article 16 en savoir plus sur cet article. La loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au journal officiel en toute fin dannée 2010.
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