Loi Pacte Stage De Préparation à L Installation

Written By jeudi 12 septembre 2019 Add Comment Edit

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Pour rappel la communauté de professionnels wecasa compte plus de 1000 artisans répartis dans toute.

Loi pacte stage de préparation à l installation. Des cas de dispense étaient prévus pour les artisans justifiant dune certaine expérience ou en raison de leur formation. Le projet de loi pacte plan daction pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à linstallation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de lactivité. Dans le cadre de la loi pacte lassemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la suppression de lobligation faite aux artisans de suivre un stage de gestion avant de sinstaller. Le texte prévoit malgré tout de laisser la possibilité de le passer à ceux qui le souhaiteraient sous une forme facultative. Mais depuis la promulgation de la loi pacte le 24 mai 2019 le stage de préparation à linstallation est devenu facultatif. Stage de préparation à linstallation. Pierre andré co fondateur de la plateforme de réservation de services à domicile wecasa se réjouit de la suppression de lobligation du stage de préparation à linstallation prévue dans la loi pacte. Ce dernier dure désormais une semaine maximum et est proposé au prix unique de 194. Jusquà présent les futurs chefs dentreprises artisanales avaient lobligation de suivre le spi auprès des chambres de métiers et de lartisanat. Lassemblée nationale a adopté mercredi 26 septembre 2018 larticle 4 de la loi pacte relatif à la suppression de lobligation de suivre le stage de préparation à linstallation spi pour tous créateurs dentreprise artisanale. Possibilité de prise en charge par pôle emploi. Ce stage était obligatoire pour tout artisan souhaitant sinstaller à son compte. La loi n 82 1091 du 23 décembre 1982 impose au créateur dentreprise artisanale préalablement à limmatriculation au répertoire des métiers et avant de commencer son activité de suivre un stage de préparation à linstallation spi. Les artisans quils soient micro entrepreneurs ou pas peuvent désormais débuter leur activité sans réaliser cette formation préalable. La loi pacte du 22 mai 2019 a mis fin à lobligation deffectuer le stage de préparation à linstallation spi 1 pour pouvoir simmatriculer au répertoire des métiers. Cette obligation est maintenue. En revanche cest lobligation imposée aux créateurs dentreprise artisanale de suivre un stage de préparation à linstallation spi et inscrite à larticle 2 de la loi n 82 1091 du 23 décembre 1982 qui est remise en question par le projet de loi pacte. La loi pacte de 2019 vient harmoniser le stage de préparation à linstallation. La loi pacte a supprimé cette obligation depuis le 24 mai 2019.

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La Loi Pacte Enfin Votée à Lassemblée Nationale Anne