Faut Il Interdire Au Juge D Interpréter La Loi
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Un des nombreux débats au sujet de linterprétation juridique porte sur la question de savoir si dune part il y a un pouvoir créateur du juge lorsquil interprète une norme juridique.
Faut il interdire au juge d interpréter la loi. Le juge doit il interpréter la loi ou bien lappliquer a la lettre. 10 lherméneutique juridique postérieure à la révolution française apparaît donc marquée par une forme de mystique de la loi. Jurisdictio perception réductrice de la fonction juridictionelle placée sous la tutelle du droit ecrit et depourvue ainsi dun quelconque pouvoir normatif donc. Cet adage latin illustre la place importe quoccupe le juge dans notre système juridique et son rapport quil entretient avec loi doù notre sujet. Il risque en effet de modifier voire de créer la loi alors quil appartient au législateur de le faire. Le juge a le pouvoir dinterpréter la loi comme continuation de son devoir de lappliquer. Dautre part si le cas échéant il faut reconnaître ce pouvoir. Le juge et la loi. Par conséquent de nos jours cest la cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission dinterprétation de la loi. Le juge refusant de juger pour ne pas interpréter une loi insuffisante obéissant strictement au principe de la séparation des pouvoirs se rendrait coupable de déni de justice. Cest pourquoi la loi tout en se voulant stricte donne volontairement une certaine marge de manoeuvre au juge circonstances atténuantes échelle des peines etc. Le juge détient un pouvoir interprétatif même en labsence de la règle du précèdent spécifique au pays de common law le juge essaie dêtre conforme avec les décisions de justice antérieures des instance supérieures. Il appartient au juge dinterpréter la loi non de la faire judicis est jus dicere non dare adage juridique. Cette dernière est fondée au plan de la légitimité sur le principe de la démocratie le peuple étant présumé constituer lauteur même de la loi à travers ses représentants. Subordinnation du juge a la loi 1obligation légale de juger art 4 du cciv le juge ne peut se soustraire deroger a sa mission a savoir dire le droit. Cependant dans la mesure même où comme le souligne aristote la loi ne peut prévoir tous les cas. Il sagit dun contrôle implicite. Le juge doit il interpréter la loi ou bien lappliquer a la lettre. Lart doit il représenter ou reproduire la réalité ou plutôt linterpréter. Comte et la politique. Dautre part vous pouvez aussi évoquer les notions cadres cest à dire les mots ou les expressions qui ne sont pas définis par le législateur et dont la définition est laissée au juge qui doit les définir en fonction de la jurisprudence et de lévolution de la société. Résumé du document personne ne doit être juge de sa propre cause parce quon ne peut être juge et partie. La discussion suivante de la faut il interdire au juge d interpréter la loi que collecter. L'administrateur Discuter de Loi 2019 collecte également d'autres images liées faut il interdire au juge d interpréter la loi en dessous de cela. Visitez l'adresse source pour une explication plus complète.
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