Loi Sur L égalité Des Chances Des Personnes Handicapées
Loi n 2005 102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1 nor. Lire en ligne lire en ligne modifier la loi pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 loi n o 2005 102 jo n o 36 du 12 février 2005 page 2353 dite loi handicap est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement raffarin.
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Sanx0300217l version consolidée au 11 janvier 2020.
Loi sur l égalité des chances des personnes handicapées. 1 la présente loi a pour but de prévenir de réduire ou déliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. 2 elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société en les aidant notamment à être autonomes dans l. La loi pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées lire le texte de loi promulguée le 11 février 2005 loi n 2005 102 jo n 36 du 12 février 2005 est lune des principales lois sur les droits des personnes handicapées. Sommaire 1 contexte politique et social 2 une définition. Vous êtes dans. Alors quil y a plus dun siècle la première loi sur le handicap visait les infirmes nécessiteux les vieillards et les incurables la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit pour la première fois le handicap et tente de laborder dans. Accueil les autres textes législatifs et réglementaires loi n 2005 102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour cette raison le projet de loi pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne contient au plan institutionnel aucune disposition susceptible de préempter les décisions qui seront prises à lissue de ce travail dexpertise. Daprès le message du conseil fédéral ff 2001 1605 1666 le but supérieur de cette loi est de créer des conditions générales de vie en société qui permettent aux personnes handicapées de mener leur existence sans laide de tiers et de se libérer ainsi dun sentiment de dépendance. La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances des personnes handicapées réforme les lois de 1975 et de 1987et introduit de nouvelles dispositions sur des champs aussi divers que léducation la recherche laccessibilité linsertion la citoyenneté. La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap. Composée de 101 articles elle apporte. Une description de la loi sur l égalité des chances des personnes handicapées que collecter. L'administrateur Discuter de Loi 2019 collecte également d'autres images liées loi sur l égalité des chances des personnes handicapées en dessous de cela. Visitez l'adresse source pour une explication plus complète.
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