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Article 41 1 de la loi du 9 janvier 1986. 9 code de la santé publique art. Loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à larticle 50 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 et au plus tard le 1er juillet 2007. Article 1 le congé pour formation syndicale prévu par larticle 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par lun des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrê tée chaque année par le ministre chargé de la santé. La composition a été reconnue par le représentant de letat dans le département dans les conditions prévues à larticle 7 de la loi n 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la. Loi 2007 148 du 2 février 2007 art. Application des dispositions du 2 de larticle 41 de la loi du 9 janvier 1986 en refusant par ses décisions des 11 septembre 2006 et 30 janvier 2007 de reconnaître limputabilité au service des congés de maladie hospitalisation et soins postérieurs à laccident dont a été victime mme h le 26 aout 2005. Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre iv du statut général des fonctionnaires de letat et des collectivités. Activité sous section 1. Article 46 1 masquer le panneau de navigation. Loi n2016 483 du 20 avril 2016 art. Version consolidée au 31 mars 2011 article 1. Loi n86 33 du 9 janvier 1986 loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Article 41 1 masquer le panneau de navigation. Loi n86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Version consolidée au 6 mars 2007 version jo initiale article 1 les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre iv du statut général des fonctionnaires de letat et des collectivités territoriales. Le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. Distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2 de larticle l. Pour lapplication de la présente loi les mots. Accueil législation loi du 9 janvier 1986. Loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dispositions générales article 41 modifié par loi n2013 1278 du 29 décembre 2013 art.
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