La Loi De Financement De La Sécurité Sociale Pour 2013
Est approuvé le montant de 31 milliards deuros correspondant à la compensation des exonérations réductions ou abattements dassiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à lannexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les années 2013 et 2014.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Considérant en premier lieu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été fondé sur des prévisions de croissance de 01 en moyenne annuelle pour 2013 et de 09 pour 2014. Que dans son avis susvisé le haut conseil des finances publiques a estimé que si les prévisions de croissance sont. 732 56 du code rural et de la pêche maritime une quote part des droits mentionnés au 5 de. V il est attribué au régime dassurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à larticle l. Pour la dixième année consécutive cet objectif sera respecté alors même que ce niveau dondam exige des efforts de tous les acteurs pour ralentir la progression spontanée des dépenses. Lannée 2013 sont remplacés par les mots. La progression de londam 2019 a été fixée à 25 en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 1 au premier alinéa les mots. Conformément aux dispositions du e du v de larticle 8 de la loi n 2017 1836 du 30 décembre 2017 le iv de larticle 8 de la loi n 2013 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018. Dimpositions de toute nature entre letat et la sécurité sociale la présente mesure vient compléter larticle 38 du projet de loi de finances pour 2013 qui redirige vers la sphère sociale régimes de sécurité sociale et fonds de financement de la couverture maladie universelle. Le iii de larticle 17 de la loi n 2012 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié. Vi le v de larticle 9 de la loi n 2013 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé. Voici une explication sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 que collecter. L'administrateur Discuter de Loi 2019 collecte également d'autres images liées la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en dessous de cela. Visitez l'adresse source pour une explication plus complète.
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