Loi N 2013 61 Du 18 Janvier 2013

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Jorf n0016 du 19 janvier 2013 page 1321 texte n 1 loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nor. Saisi dun recours par plus de soixante députés le 19 décembre 2012 le conseil constitutionnel avait jugé le texte de la loi conforme à la constitution le 17 janvier 2013.

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La source : journals.openedition.org

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Loi n 2013 61 du 18 janvier 2013. La loi a été promulguée le 18 janvier 2013. Etlx1238053l version consolidée au 10 janvier 2020. Loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Décision du conseil constitutionnel n 2012 660 dc du 17 janvier 2013. Loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social publiée au journal officiel le 19 janvier 2013. Dossiers législatifs echéancier loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 en faveur du logement social publiée au journal officiel 19 01 2013 la loi duflot sur le logement social qui a finalement été jugée conforme par le conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 a été publiée le 19 janvier 2013 au journal officiel. Loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social article 27 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 1 nor. Consulter le texte. Instruction du gouvernement du 27 mars 2014 relative à lapplication du titre ii de la loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011 2013. Elle a été publiée au journal officiel du 19 janvier 2013. Loi n 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 18012013 le titre ier de la loi est consacré à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 décembre 2012 le sénat ayant adopté en.

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