Loi N 65 557 Du 10 Juillet 1965
Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 24 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Conformément au ii de larticle 122 de la loi n 2017 86 du 27 janvier 2017 les dispositions du présent article dans leur rédaction résultant du 6 du i du même article de la même loi sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date dentrée en vigueur du décret en conseil detat qui y est mentionné et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Loi n 65 557 du 10 juillet 1965. Modifié par ordonnance n2019 738 du 17 juillet 2019 art. Article 42 de la loi n65 557 du 10 juillet 1965 article extrait du site wwwlegifrancegouvfr version consolidée au 14 juillet 2010 pour la loi du 10 juillet 1965. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis journal officiel du 11 juillet 1965 chapitre i définition et organisation de la copropriété article 1er la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d. Modifié par loi n2014 1545 du 20 décembre 2014 art. Si léquilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si. Administration de la copropriété. Modifié par ordonnance n2019 964 du 18 septembre 2019 art. Iii larticle 24 5 de la loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable dans sa rédaction résultant de la présente loi aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. La loi alur supprime les textes en rouge et ajoute les textes en bleu. La loi n 2014 366 du 24 mars 2014 dite alur pour laccès au logement et un urbanisme rénové est venue modifier les dispositions prévues par la loi n 65 557 du 10 juillet 1965 et son décret dapplication n 67 223 du 17 mars 1967 régissant les rapports en copropriété. 35 vd i lors de la mutation à titre onéreux dun lot et si le vendeur na pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant. Toute promesse unilatérale de vente ou dachat tout contrat réalisant ou constatant la vente dun lot ou dune fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Administration de la copropriété. Modifié par loi n2018 1021 du 23 novembre 2018 art. Administration de la copropriété. Dans tout syndicat de copropriétaires un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Les nouveautés apportées par la loi sru sont signalées par du rouge souligné. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En outre il donne son avis au syndic. La discussion suivante de la loi n 65 557 du 10 juillet 1965 que collecter. L'administrateur Discuter de Loi 2019 collecte également d'autres images liées loi n 65 557 du 10 juillet 1965 en dessous de cela. Visitez l'adresse source pour une explication plus complète.
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