Loi N 78 17 Du 06 Janvier 1978

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Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant dans les conditions fixées par la présente loi. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978.

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Loi n 78 17 du 06 janvier 1978. La loi n o 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés plus connue sous le nom de loi informatique et libertés 1 est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles 2 cest à dire la liberté de ficher les personnes humaines. 567 dernière mise à jour. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à lapplication au bénéfice de tiers des dispositions du titre ier de la loi n 78 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures damélioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif social et fiscal et des dispositions. Ce document présente les modifications apportées à la loi du 6 janvier 1978 par la loi relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés article 2 constitue une donnée à caractère perso nnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro. Version initiale version en vigueur au 12 janvier 2020. Conformément à larticle 29 de lordonnance n 2018 1125 du 12 décembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n 2019 536 du 29 mai 2019 pris pour lapplication de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Seul le texte publié au journal officiel du 7 août 2004 fait foi. Loi 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés masquer le panneau de navigation. Jusquà la mise en oeuvre du fichier des conducteurs prévu par la loi n 70 539 du 24 juin 1970 les entreprises dassurances sont autorisées sous le contrôle de la commission à traiter elle mêmes les informations mentionnées à larticle 5 de ladite loi et concernant les personnes visées au. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés journal officiel du 7 janvier 197 article d0 le président de la république. Modifié par loi n2004 801 du 6 août 2004. Conformément à larticle 29 de lordonnance n 2018 1125 du 12 décembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n 2019 536 du 29 mai 2019 pris pour lapplication de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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