Article De Loi Sur L élagage Des Arbres

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Les arbres de plus de 2 m de long doivent quant à eux rester à 2 m des limites séparatrices de propriété. Selon larticle 673 du code civil si des branches darbres darbustes ou darbrisseaux de la propriété dà coté avancent sur votre terrain vous pouvez contraindre votre voisin à les taillercette règle est applicable quelle que soit lespèce darbre en cause arbuste rosier grand chêne etc.

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La personne ou la collectivité qui fait élaguer des arbres ou des arbustes est soumise à un certain nombre dobligations dans sa pratique.

Article de loi sur l élagage des arbres. Le droit de demander lélagage est imprescriptible. Lélagage des arbres nest pas seulement esthétique les propriétaires quils soient une collectivité ou un particulier doivent répondre à des obligations mentionnées dans différents textes de loi. Les haies doivent être conduites à laplomb de la limite des chemins ruraux. Lélagage aux regard du code civil. Conformément à larticle 17 de la loi sur la refonte des lois chapitre r3 le chapitre 95 des statuts refondus 1964 tel quen vigueur au 31 décembre 1977 est abrogé à compter de lentrée en vigueur du chapitre p 37 des lois refondues. Les branches et racines des arbres qui avancent sur lemprise des chemins ruraux doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Articles de loi du code civil sur lobligation de taille et délagage des propriétaires riverains les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées de manière à ce quils ne gênent pas le passage des piétons ne cachent pas. Dépassement sur votre terrain. La taille et lélagage dun arbre arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune. Les végétaux de moins de 2 m doivent respecter une limite de 050 m du mur ou de la clôture. Inversement un particulier est en droit dexiger de son voisin quil fasse élaguer ses arbres si ceux ci commencent à avoir des branches qui pénètrent dans son jardin. 3e du 17775 n 74 11217. Il est imprescriptible cest à dire éternel en vertu de larticle 673 du code civil cass. La question de lélagage des arbres est bel et bien définie dans le code civil. Lélagage fait lobjet de textes de lois. Cette réglementation ne concerne pas uniquement les arbres mais également les arbustes et les végétaux de haie. Le fait davoir attendu longtemps avant dagir pour demander lélagage des arbres gênants ne remet pas en cause ce droit. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Articles de loi du code civil sur lobligation de taille et délagage des propriétaires riverains les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées de manière à ce quils ne gênent pas le passage des piétons ne cachent pas les feux de. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds propriété sont aussi.

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