Loi De Lutte Contre La Fraude à La Tva

Written By mercredi 6 mars 2019 Add Comment Edit

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La lutte contre la fraude à la tva étant un réel problème en france la dgfip a mis en place une loi afin de lutter contre ce phénomène. Parmi les mesures phares.

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Sanctions et dispositifs de lutte sanctions.

Loi de lutte contre la fraude à la tva. Après avoir été adoptée définitivement par le parlement le 10 octobre la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au jorf du 24 octobre et entre en vigueur. Lélaboration de la loi de lutte contre la fraude à la tva a connu une certaine évolution. La lutte contre la fraude à la tva peut rapporter plusieurs milliards deuros le ministre de laction et des comptes publics gérald darmanin dévoile dans un entretien. Afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la tva liée à lutilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes larticle 38 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit lobligation pour les commerçants qui utilisent une caisse enregistreuse dutiliser à compter du 1 er janvier 2018 un logiciel ou système sécurisé certifié. Fraude à la tva. De plus les faits caractérisant une fraude fiscale peuvent aussi constituer une escroquerie au sens du code pénal. Celle ci représenterait plusieurs milliards deuros chaque année 17 milliards en 2012avec cette nouvelle obligation bercy espère pouvoir enrayer la. La fraude fiscale est selon le code général des impôts un délit passible dune amende de 75 000 et dune peine de cinq ans demprisonnement pour son auteur. Pour tout savoir sur la réglementation encadrant la loi de lutte contre la fraude à la tva en vigueur depuis le 1er janvier 2018 rendez vous sur notre page web dédiée. Voici les dernières mises au point. Pour bien comprendre les obligations quimpose la loi de lutte contre la fraude à la tva frédéric bertacchi avocat cms bureau francis lefebvre spécialiste des questions fiscales. Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la tva liée à lutilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes la loi de finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises. Elle permet de mieux détecter et appréhender la fraude. A partir du 1 er janvier 2018 les commerçants ont lobligation denregistrer tous leurs encaissements à laide dun logiciel de caisse sécurisé. Cette mesure sinscrit dans un plan de lutte contre la fraude à la tva. Zoom sur les points clés de cette obligation applicable depuis le 1er janvier 2018. Fin du verrou de bercy mise en place du nameshame création dune police fiscale sanctions renforcées etc. Retrouvez également notre foire aux questions afin de répondre à toutes vos questions au cas pas cas.

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