Article 28 De La Loi Du 10 Juillet 1965

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Article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Et pour un vote selon larticle 25 la résolution doit réunir la majorité absolue cest à dire la moitié de lensemble des copropriétaires.

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Larticle 664 du code civil demeure abrogé.

Article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Les décisions susceptibles dêtre votées à la majorité absolue sont déterminées par la loi. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 18. Lorsque limmeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est. Décret n2016 1965 du 28 décembre 2016 v loi n2016 1917 du 29. 2 v décret n67 223 du 17 mars 1967. Le chapitre ii de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. Article 28 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par loi n2000 1208 du 13 décembre 2000 art. Article 25 correspond simplement à un des articles de la loi du 10 juillet 1965 qui porte statut de la copropriété. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 art. Loi n65 557 du 10 juillet 1965 art. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 25 masquer le panneau de navigation. En assemblée ce qui nest pas voté selon larticle 25. Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par loi n 2014 366 du 24 mars 2014 art. 26 v loi n65 557 du 10 juillet 1965 art. 58 v les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments déquipement commun en fonction de lutilité que ces services et éléments présentent à légard de chaque lot. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis journal officiel du 11 juillet 1965. 81 10 jorf 14 décembre 2000 i. Accueil les autres textes législatifs et réglementaires loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 28 loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 28. Loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis article 46 masquer le panneau de navigation. 43 vd loi n66 1006 du 28 décembre 1966 art. Elle est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante. Iii larticle 24 5 de la loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable dans sa rédaction résultant de la présente loi aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Tel que prévu au deuxième alinéa de larticle 34 1 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 28 m loi n65 557 du 10 juillet 1965. Vous êtes dans.

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