La Loi De 10 Ans Pour Les Sans Papiers

Written By samedi 6 juillet 2019 Add Comment Edit

Voici les détails La Loi De 10 Ans Pour Les Sans Papiers.

En principe pour les étrangers justifiant de dix ans de séjour habituel en france la carte vie privée et familiale ne peut pas leur être délivrée de plein droit et ceci depuis la loi du 24 juillet 2006. Pour en savoir plus lire la fiche régularisation par le travail.

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La régularisation toujours possible au bout de 10 ans de présence en france par hayate non vérifié il y a 1 année 5 mois.

La loi de 10 ans pour les sans papiers. Alors la loi des 10 ans la loi des 5 ans existent elles les avocats reçoivent beaucoup détrangers qui se demandent si la loi de 10 ans existe toujours. 313 10 peut être délivrée sauf si sa présence constitue une menace pour lordre public à létranger ne vivant pas en état de polygamie dont ladmission au séjour répond à des considérations. Pendant de nombreuses. Il est possible dobtenir la régularisation de sa situation lorsquon est un travailleur étranger en situation irrégulière. Jusquà présent les algériens étaient soumis à une loi spéciale pour obtenir le droit de vivre en france. On parle de régularisation des sans papiers par le travail. Bonjour jai souvent lu ou ententdu que pour les algerienssans titre de séjoursmais qui étaient rentrés régulierement en franceque sils prouvent par courriers officieles de leurs présence en france pendant les 10 ans aumoins et sans aucune interruption sur le sol françaispourraient obtenir une régularisation. Je suis de près un jeune immigré de famille sans papiers il a 15 ans. La carte de séjour temporaire mentionnée à larticle l. 313 11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1 de larticle l. Par gillard non vérifié il y a 1 année 5 mois. Régularisation de situation sur régularisation pour sans papier algérien. Régularisation des sans papiers. Désormais ils bénéficieront des mêmes règles que les autres étrangers. Texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation les conditions quelle a fixées demeurent de mise. Beaucoup de rumeurs circulent sur la régularisation des sans papiers après 10 ans passés en france. Alors que le projet de loi asile et immigration sera débattu courant février en conseil des ministres nous fêtions il y a peu les cinq ans de la circulaire valls. En 1962 lalgérie qui était alors dominée par la france acquiert son indépendance. Puis je entamer les démarches pour lui ou faut il dabord soccuper des papiers de ses parents pour le régulariser lui. De plus si ces étrangers ont pour conjoint un français alors loctroi de la carte vie privée et familiale sera. Il y aura une nouvelle loi sans papier des nouvelles circulaires sans papier sinon en 2017 probablement en 2018. Pour les travailleurs étrangers. Merci de votre aide. Témoignage incroyable de prêt sur nouvelle loi pour les sans papiers en octobre 2012. Mais pour linstant en ce qui concerne la régularisation des étrangers sans papier ladministration les préfectures appliquent toujours les instructions issues de la circulaire valls de 2012. Il est en france depuis 5 ans je pense quil pourra avoir une carte de séjour plus facilement que ses parents.

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