Loi Du 17 Juin 2008 Entrée En Vigueur

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Loi n 2008 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 1 nor. La loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a instauré un nouveau délai de prescription de cinq ans pour toutes les actions mobilières et personnelles.

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Cette loi sinspire de lavant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription élaboré sous la présidence du professeur catala qui a pour objet.

Loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur. Texte n 1 loi n 2008 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 1 nor. Avant lentrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile la poursuite de lexécution dune décision de justice était soumise à la prescription de droit commun de trente ans et non pas à la prescription décennale de larticle l. Plusieurs principes sont prévus pour lentrée en vigueur de la loi 5. Un régime transitoire est prévu. Un arrêt rendu par la 1ère chambre de la cour de cassation en date du 8 juin 2016 précise que si depuis lentrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 le créancier peut poursuivre pendant dix ans lexécution du jugement portant condamnation au paiement dune somme payable à termes périodiques il ne peut toutefois en vertu de larticle 2224 du code civil applicable en. Cette loi sapplique également en appel et en cassation. Il est applicable à partir du 17 décembre 2009 à lexception de larticle 26 qui sapplique à partir du 17 juin 2009. 110 4 du code de commerce dans sa rédaction. Du jour de lentrée en vigueur de loi nouvelle. En ce qui concerne les prescriptions extinctives en cours et dont le délai est raccourci par leffet de la loi il y a lieu de distinguer entre deux catégories de prescription. Les dispositions de la loi qui allongent la durée de prescription ne sappliquent pas si le délai de prescription applicable avant la loi était déjà expiré le 19 juin. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au journal officiel de lunion européenne. Application dans le temps de la loi du 17 juin 2008 lentrée en vigueur de la loi est immédiate soit depuis le 19 juin. Cependant larticle 26 de la loi du 17 juin 2008 a aménagé des dispositions transitoires. Afin de faciliter sa mise en œuvre et la computation du délai pour les actions nées antérieurement à la loi et non prescrites des dispositions transitoires ont. 26 de la loi. Entrée en vigueur et application. La loi n2008 561 du 17 juin 2008 portant prescription en matière civile a été publiée au jo le 18 juin 2008 et est donc entrée en vigueur le 19 juin 2008. 1er principe la loi du 17 juin 2008 ne peut en aucun cas faire revivre une prescription éteinte conformément au principe posé par larticle 2 du code civil la loi nayant deffet que pour. Ce nouveau délai court à compter du jour de lentrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsquune instance a été introduite avant lentrée en vigueur de la présente loi laction est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

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