Loi N 2012 376 Du 20 Mars 2012

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Complet avec des images Loi N 2012 376 Du 20 Mars 2012.

Projet de loi n 4335. Discussion les 21 et 22 février 2012 et adoption après engagement de la procédure accélérée le 22 février 2012 ta n 863.

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Proposition de loi adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée visant à abroger la loi n 2012 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire n 76 déposée le 10 juillet 2012 mis en ligne le 12 juillet 2012 à 15 heures 30.

Loi n 2012 376 du 20 mars 2012. Bernard gérard au nom de la commission des affaires économiques n 4351. Loi n2012 955 du 6 août 2012. Jorf n0069 du 21 mars 2012 loi loi n 2012 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 1 lassemblée nationale et le sénat ont délibéré lassemblée nationale a adopté le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit. Elle ne sapplique pas si le conseil municipal ou lorgane délibérant de létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local durbanisme a pris avant la promulgation de la loi n 2012 376 du 20 mars 2012 précitée une délibération faisant application du sixième alinéa de larticle l. Aux deuxième et troisième. Consulter le texte. Version initiale version en vigueur au 23 décembre 2019. Jorf n0069 du 21 mars 2012 page 5121 texte n 1 loi loi n 2012 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 1 nor. 1 travaux préparatoires. Devx1202862l lassemblée nationale et le sénat ont délibérélassemblée nationale a adoptéle président de la république promulgue la loi dont la teneur suit. Masquer le panneau de navigation. Communiqué de presse du conseil des ministres du 8 février 2012 le secrétaire détat auprès de la ministre de lécologie du développement durable des transports et du logement. La loi nouvelle majorera bien de 30 pour une durée de trois ans les droits à construire et notamment le cos coefficient doccupation des sols dans les communes dotées dun plan local durbanisme plu dun plan doccupation des sols pos ou dun plan d. Loi n 2012 955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n 2012 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Devx1202862l lassemblée nationale et le sénat ont délibéré lassemblée nationale a adopté le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit. Cette majoration sapplique dans les communes dotées dun plan local durbanisme dun plan doccupation des sols ou dun plan daménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n 2012 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Loi n 2012 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire loi nappelant pas de décret dapplication projet de loi. Jorf n0069 du 21 mars 2012 page 5121 texte n 1 loi loi n 2012 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 1 nor. La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au journal officiel.

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