Stage De Préparation à L Installation Loi Pacte

Written By vendredi 5 juillet 2019 Add Comment Edit

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Jusquà présent les futurs chefs dentreprises artisanales avaient lobligation de suivre le spi auprès des chambres de métiers et de lartisanat. Les artisans quils soient micro entrepreneurs ou pas peuvent désormais débuter leur activité sans réaliser cette formation préalable.

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Suppression de lobligation du stage de préparation à linstallation.

Stage de préparation à l installation loi pacte. Pierre andré co fondateur de la plateforme de réservation de services à domicile wecasa se réjouit de la suppression de lobligation du stage de préparation à linstallation prévue dans la loi pacte. Le projet de loi pacte plan daction pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à linstallation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de lactivité. Lassemblée nationale a adopté mercredi 26 septembre 2018 larticle 4 de la loi pacte relatif à la suppression de lobligation de suivre le stage de préparation à linstallation spi pour tous créateurs dentreprise artisanale. Stage de préparation à linstallation. La loi n 82 1091 du 23 décembre 1982 impose au créateur dentreprise artisanale préalablement à limmatriculation au répertoire des métiers et avant de commencer son activité de suivre un stage de préparation à linstallation spi. Cette obligation est maintenue. La loi pacte de 2019 vient harmoniser le stage de préparation à linstallation. Dans le cadre de la loi pacte lassemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la suppression de lobligation faite aux artisans de suivre un stage de gestion avant de sinstaller. La loi pacte du 22 mai 2019 a mis fin à lobligation deffectuer le stage de préparation à linstallation spi 1 pour pouvoir simmatriculer au répertoire des métiers. Avant que la loi pacte nentre en vigueur les micro entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient lobligation de suivre un stage de préparation à linstallation spi. En revanche cest lobligation imposée aux créateurs dentreprise artisanale de suivre un stage de préparation à linstallation spi et inscrite à larticle 2 de la loi n 82 1091 du 23 décembre 1982 qui est remise en question par le projet de loi pacte. Le texte prévoit malgré tout de laisser la possibilité de le passer à ceux qui le souhaiteraient sous une forme facultative. Pour cela il vous suffit de cliquer sur le lien ci dessous. Pour rappel la communauté de professionnels wecasa compte plus de 1000 artisans répartis dans toute. Ce stage était obligatoire pour tout artisan souhaitant sinstaller à son compte. Possibilité de prise en charge par pôle emploi. Ce dernier dure désormais une semaine maximum et est proposé au prix unique de 194. Mais depuis la promulgation de la loi pacte le 24 mai 2019 le stage de préparation à linstallation est devenu facultatif.

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