Loi Boutin N 2009 323 Du 25 3 2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion loi lmlle ou loi boutin du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaines des rapports locatifs de la copropriété des logements hlm etc. Lagence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à larticle 25 de la loi n 2009 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion en accordant des concours financiers aux collectivités.
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