Article 136 De La Loi Du 26 Janvier 1984

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Modifié par loi n2016 483. à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à larticle 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions.

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Conformément au a du ii de larticle 94 de la loi n 2019 828 du 6 août 2019 les dispositions de larticle 136 telles quelles résultent des dispositions de larticle 12 de ladite loi entrent en vigueur en.

Article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 136. Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 1. à une personne morale relevant de larticle 2 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de letat ou de larticle 2 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour exercer. 26 les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant. Article 36 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par la loi n 2009 972 du 3 août 2009 art. Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale. Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 36. Conformément aux dispositions de larticle 136 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée le co contractant est soumis pendant toute la période dexécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée la loi n 84 53 du 26 janvier 1984. Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 136. En application de larticle 136 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 qui renvoie aux articles 25 26 27 et 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ils sont soumis aux principes de lexercice exclusif des fonctions de lindépendance à légard des intérêts privés du secret et de la. Vous êtes dans. Décret pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Auprès des administrations de letat et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à larticle 2 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant. Conformément au iv de larticle 94 de la loi n 2019 828 du 6 août 2019 les présentes dispositions sappliquent en vue de l. Accueil les autres textes législatifs et réglementaires loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 59.

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