La Loi De Transition énergétique Pour La Croissance Verte
Le décret en conseil detat mentionné au deuxième alinéa du présent article est pris dans un délai dun an à compter de la promulgation de la loi n 17 août 2015 du 2015 992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Lappel à projet lancé en septembre 2014 vise à identifier les porteurs de projet pour mieux les accompagner dans leurs démarches.
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