Loi N 99 944 Du 15 Novembre 1999
Loi no 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Assemblée nationale première lecture.
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Loi n 99 944 du 15 novembre 1999. Lassemblée nationale et le sénat ont délibéré. Le 11 août 2009 loi loi nº 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité nor. Vous êtes dans. 1 juin 2019 version initiale version en vigueur au 14 janvier 2020. Vous êtes dans. Loi n 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité masquer le panneau de navigation. Loi n 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité masquer le panneau de navigation. Numéro 265 du 16 novembre 1999 page 16959. Loi no 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. 1 juin 2019 version initiale version en vigueur au 28 décembre 2019. Vous êtes dans. La loi n 2008 67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 x a fixé la date dentrée en. Jusx9803236l version consolidée au 29 mai 2009 article 1 a modifié les dispositions suivantes. Loi n 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité jo. Créé par loi n99 944 du 15 novembre 1999 art. Crée code civil art. Loi n 99 944 du 15 novembre 1999 dernière modification. Du 16 novembre 1999 sur le site de légifrancetravaux préparatoires première lecture deuxième lecture cmp nouvelle lecture lecture définitive conseil constitutionnel proposition de loi rejetée par lassemblée nationale le 9 octobre 1998. 1 jorf 16 novembre 1999 un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Du pacte civil de solidarité. Loi n 99 944 du 15 novembre 1999 dernière modification. Accueil les autres textes législatifs et réglementaires loi n 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité article 14 1 loi n 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité article 14 1. Lettre dhosp 1 du 19 février 2001 relative aux conséquences de la modification de larticle 38 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 par la loi n 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Article 515 1 en savoir plus sur cet article. Accueil les autres textes législatifs et réglementaires loi no 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité loi no 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité masquer le panneau de navigation. Loi n99 944 du 15 novembre 1999. Conformément au iv de larticle 48 de la loi n 2016 1547 du 18 novembre 2016 ces. Ce qui suit est ce que nous pouvons partager liés loi n 99 944 du 15 novembre 1999 que collecter. L'administrateur Discuter de Loi 2019 collecte également d'autres images liées loi n 99 944 du 15 novembre 1999 en dessous de cela. Visitez l'adresse source pour une explication plus complète.
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