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Loi Sur La Distribution De Produits Et Services Financiers. D 92 loi sur la distribution de produits et services financiers. à compter de son inscription elle est pour lapplication de la présente loi considérée agir comme cabinet.
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Loi sur la distribution de produits et services financiers. Afficher les détails. Projet de loi no 188 loi sur la distribution de produits et services financiers le parlement du québec décrète ce qui suit. Radier ou révoquer suspendre ou assortir de restrictions ou de conditions linscription dun cabinet ou le certificat dun représentant art. Le bureau peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers. Titre i représentants chapitre i dispositions générales 1. En vertu de la loi sur la distribution de produits et services financiers le tribunal administratif des marchés financiers peut. Acquitter la cotisation que le bureau prélève pour le compte du fonds dindemnisation des services financiers et pour le compte des chambres. Loi sur la distribution de produits et services financiers. à compter de son inscription elle est pour lapplication de la présente loi considérée agir comme cabinet. Elle régit principalement les personnes habilitées à distribuer certains produits et certains services dans le secteur financier. Une personne morale qui sans agir comme cabinet touche une commission ou une autre rétribution fonction de la vente de produits financiers ou de la fourniture de services financiers doit être inscrite auprès de lautorité. Une personne morale qui sans agir comme cabinet touche une commission ou une autre rétribution fonction de la vente de produits financiers ou de la fourniture de services financiers doit être inscrite auprès de lautorité. La loi sur la distribution de produits et services financiers ldpsf joue un rôle essentiel à cet égard. En assurance de personnes en assurance de dommages en expertise de.
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La source : finance-investissement.com Felp Conformité
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La source : apcsf.ca Autorité Des Marchés Financiers C Girard Cisroccir
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