Loi Sur L Indemnisation Des Victimes D Actes Criminels Canlii
Les articles 14 à 21 le chapitre viii du titre ii à lexclusion des articles 113 et 121 le chapitre ix de ce titre les articles 140 143 à 146 148 150 à 159 et le titre iii de la loi sur laide et lindemnisation des victimes dactes criminels 1993 chapitre 54 sappliquent également compte tenu des adaptations nécessaires. Les versions précédentes ne sont pas disponibles sur canlii.
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