Nom De La Loi Du 11 Février 2005

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Loi n 2005 102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées article 95 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer.

Nom de la loi du 11 février 2005. Loi du 11 février 2005. Lire en ligne lire en ligne modifier la loi pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 loi n o 2005 102 jo n o 36 du 12 février 2005 page 2353 dite loi handicap est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement raffarin. Pour garantir l. Discussion et adoption le 3 février 2005. André rouvière au nom de la commission des affaires étrangères n 102 2004 2005. Texte n 1 loi n 2005 102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des. Loi du 11 février 2005. De même le 4 juillet 2012 un rapport au sénat sur lapplication de la loi du 11 février 2005 fait le point sur lapplication de la loi. Pour continuer à vous renseigner. Sommaire 1 contexte politique et social 2 une définition. Cscx1015592s le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution le 2 du paragraphe ii de larticle 2 de la loi n 2005 102 du 11 février 2005. Cest une loi pour légalité des chance la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Article 95 versions de larticle. Dans sa décision n 2010 2 qpc du 11 juin 2010 nor. 112 4 ainsi rédigé. Version en vigueur au 12 février 2005. Une page sur le site du sénat présente le processus délaboration de ce texte de loi et propose un lien vers le texte intégral. Loi n 2005 102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées article 65 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Le chapitre ii du titre ier du livre ier du code de léducation est complété par un article l. La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit pour la première fois dans le code de laction sociale et des familles une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. 2 le texte sera publié ultérieurement au journal officiel de la république française. Larticle 33 de la loi n 91 73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé. Retour au texte en vigueur. Constitue un handicap au sens de la présente loi toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne.

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