Peut On Resilier Une Mutuelle Avec La Loi Chatel
La mutuelle familiale obligatoire ou la mutuelle obligatoire individuelle ne peuvent être résiliées par lassuré avec la loi châtel. La loi chatel vous permet de résilier votre contrat même si la date limite de résiliation dans la majorité des cas le 31 octobre est dépasséevous avez 20 jours à compter de la date denvoi de léchéancier 2019 pour résilier votre contrat santé.
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La loi chatel permet la résiliation de votre mutuelle santé tous les ans à la date anniversaire de votre contrat.
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